Conditions Générales de Vente

(version 1.2 du 01/04/2017)
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1 - CHAMP D'APPLICATION - COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après les « Prestations ») proposées par la société K2za SAS et commercialisées sous l’enseigne CasAccess.

Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet CasAccess Shop édités par K2ZA SAS (ci-après le « Site Internet »).

Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions applicables à cette date en se rendant sur la page http://shop.casaccess.fr/content/3-CGV.
Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 9.

Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un email récapitulatif envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. Les délais de livraison ou de mise à disposition dans nos locaux courent à compter de la commande.

 

2 - PRIX

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, dans nos locaux ou sur le Site Internet, en France hors Dom-Tom et Corse.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Les frais de livraison sont facturés en sus.
 

3 - PAIEMENT

Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande sera exigé lors de la commande dans nos locaux. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits (telle que précisée à l’Article 7).

Dans le cas des Prestations d’installation à domicile, le solde du prix est payable à raison de 30% du total de la commande à la livraison des Produits et 20% à la réalisation des Prestations.
La totalité du paiement sera exigé pour toute commande conclue sur le Site Internet.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la société K2za SAS, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

 

4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») pourra être résolu par la société K2za SAS de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

 

5 - GARANTIES

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des dispositions légales.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.
K2za SAS est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil :

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

 Art. L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Art. L.211.5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Art. L.211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Art. L.211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au-moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


6 - RESPONSABILITÉ

Les photographies, dessins et schémas figurant sur un document promotionnel, un catalogue et/ou sur les Sites Internet édités par K2za SAS n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à la société K2ZA SAS lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et K2ZA SAS ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cadre des Prestations d’installation des Produits, les prises de côtes réalisées par la société K2ZA SAS sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.

Dans le cas où les Prestations envisagées nécessitent une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de la société K2ZA SAS pendant l’exécution des Prestations et ultérieurement.
La société K2za SAS ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
 

7 - MISE À DISPOSITION DES PRODUITS -  LIVRAISON

7.1    Retrait des Produits dans nos locaux :
La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande en nos locaux.

Dans le cadre d’une commande sur internet, le délai de mise à disposition des produits en nos locaux sera fixé automatiquement.

Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée, et ce dans un délai de huit jours calendaires.
Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, la société K2ZA SAS adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), des pénalités d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ pourront être appliquées.
A compter de 30 jours calendaires après le Point de départ, la société K2ZA SAS pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables.


7.2    Livraison des Produits :

Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile, il doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui.

Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de K2ZA SAS au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison des Produits.

 

8 - RÉCEPTION ET RETOURS DES PRODUITS

Les Produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits, hors dommages résultant du transport, devra être effectuée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de leur date de facture et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société K2ZA SAS et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine.

Si le Produit est reconnu par K2ZA SAS non-conforme ou défectueux, le prix du-dit Produit sera remboursé au client.

 

9 - DROIT DE RÉTRACTATION POUR UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET

Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception par le Client des Produits commandés. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire transmis en pièce jointe lors de sa commande ou en se rapprochant de la société K2ZA SAS par courrier postal ou électronique.

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à K2ZA SAS de sa décision de se rétracter, le Client devra retourner les Produits concernés, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, K2ZA SAS s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de récupération des produits par K2ZA SAS.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer sur les Produits ayant fait l’objet d’une confection spécifique, d’une personnalisation ou de modification à la demande du Client.
 

10 - MODIFICATION

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
 

11 - RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

11.1    En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.

11.2    En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 9 ci-dessus, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 11.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, K2ZA SAS pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

 

12 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - MÉDIATION

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de la société K2ZA SAS par mail à l’adresse suivante contact@casaccess.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : K2ZA SAS, 116 Chemin Sainte Christine, 83210 SOLLIES-PONT.

Toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l'objet de nos factures et les paiements y afférents, seront soumises aux tribunaux compétents de Toulon.

Il est précisé que toutes clauses ou accords portant sur les modalités et lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

13 - INFORMATIONS PERSONNELLES

13.1 : Collecte et traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site Internet shop.casaccess.fr sont destinées à l'usage de la société K2za SAS. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société K2za SAS pour répondre à vos commandes, vos demandes d'informations, d'offres commerciales ou de rendez-vous et vous adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique.

Si vous êtes abonnés à des services d'information par courrier électronique ("newsletter") vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers.

Nous vous signalons qu'afin de vous proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à votre activité sur ce site, seront automatiquement collectées à des fins statistiques. Ces informations sont destinées à K2za SAS et pourront également être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses.

 

13.2 : Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : K2ZA SAS - CasAccess, 116 Chemin Sainte Christine, 83210 SOLLIES-PONT.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

13.3 : Cas particulier : demande de documentation pour des services fournis par des tiers

Vous pouvez effectuer, par l’intermédiaire de du site internet, des demandes de documentations relatives à des services fournis par nos partenaires.

Afin que ceux-ci puissent répondre favorablement à votre demande, la société K2ZA SAS pourra être amenée à fournir vos coordonnées personnelles à ce partenaire.

Le passage d’une commande pour de la documentation relative à un service fournit par un tiers vaut acceptation de l’envoi, sous quelque forme que ce soit, de vos coordonnées personnelles à celui-ci.

K2ZA SAS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier les références, les assurances et les compétences des prestataires avec lesquels il décide de travailler. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le partenaire et de lui verser un 1er acompte.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

 

Bénéficiaires :

Le programme de fidélité s’adresse aux clients de la boutique en ligne shop.casaccess.fr.

Modalités du programme de fidélité :

Le Bénéficiaire cumule 1 point fidélité par tranche d’un euro (1€) d’achat sur une sélection de produits, hors produits en promotion, hors produits bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie et hors frais de livraison.

Le nombre de points fidélité cumulés pour l’achat d’un produit est spécifié dans sa fiche.

Les points sont crédités lors de la livraison du produit. L’annulation de la commande du produit vaut annulation des points cumulés.

K2ZA SAS se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le programme de fidélité, d’en modifier ou remplacer tout ou partie des offres et conditions par d’autres mécanismes. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. 

Conditions d’utilisation des points fidélité :

Les points ont une durée de validité de 365 jours durant lesquels ils peuvent être convertis en bon d’achat.

Un point pouvant être converti en bon d’achat de 0,01€ (1 centime).

Questions et réclamations :

En cas de question ou de réclamation, le client devra s’adresser au service dédié au Programme par mail à l’adresse suivante contact@casaccess.fr.

Informatique et Libertés :

Les données à caractère personnel collectées par K2ZA SAS ont pour objet d’assurer la bonne gestion du programme de fidélité, et/ou d’établir des statistiques commerciales. Les bénéficiaires de ce programme de fidélité disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits par courrier postal ou électronique.

 

K2ZA SAS CasAccess, 116 Chemin Ste Christine, 83210 SOLLIES-PONT.

contact@casaccess.fr - 04 94 65 06 67
S.A.S. au capital de 10 000 € - 822 828 695 RCS Toulon - n° TVA : FR27 822828695